I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ».I
No summary available for this procedure yet.