I. – L’article L. 827‑3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l’alinéa précédent, les conditions prévues au II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ne so