I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « font » est remplacé par les mots : « peuvent faire » ;– à la fin, les mots : « qu’elles s’inscrivent dans le dis
This procedure concerns an amendment to Article L.162-58 of the French Social Security Code. It modifies provisions related to registration and eligibility within the social security system. The amendment specifically changes the wording from 'do' to 'may do' in the first paragraph of section I, affecting how certain social security provisions are applied.