I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 
No summary available for this procedure yet.