Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001367

I. – L'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s'appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au c

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.