I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minimum résultant de l&#x2