I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts il est inséré un 15°  ainsi rédigé :  « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établisseme