I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organi
No summary available for this procedure yet.