I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ». 

Stage depositedUpdated 3mo ago

This procedure is a legislative amendment proposed in the French National Assembly. It seeks to modify the wording of a specific legal provision by changing a multiplier from 'double' to 'triple'. This change affects the legal calculations or penalties defined under Article L. 2334-22 of the French code.

I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 26, ajouter un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :&#x00AB; 14 bis. &#x2013; Au 2&#x00B0; de l&#x2019;article L. 2334-22, le mot &#x00AB; doubl&#x00E9;e &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le mot &#x00AB; tripl&#x00E9;e &#x00BB;.&nbsp;

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».