I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li