I. – ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 223 VK est ainsi modifié :a) Au b du 9°, les mots : « mentionnées au même a » sont remplacés par les mots : « d’investissement » ;b) Au b du 18°, les mots : « l’entité principale » so
No summary available for this procedure yet.