I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit �
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code. It modifies specific provisions related to the assessment of certain tax items. The amendment changes how tax values are determined, replacing a previous method with a new one based on a different article's provisions.