I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un cr&
This amendment proposes a change to the French General Tax Code concerning how certain income is assessed. It specifically modifies the basis for evaluating income under Article 200. The change affects individuals whose income assessment will now be based on a different framework, potentially altering their tax liability.