I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comp