I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au