I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :« , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase
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