I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell
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