I. – Supprimer la ligne 12 du tableau de l’alinéa 2.II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « « III bis. – Les