I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr&#x
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