I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5&#x