I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de