I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :« I. – Au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % ».« I bis. – À la fin du quatrième alinéa du I de l&#x