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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000689

I. – Substituer aux alinéa 3 à 5, les alinéas suivants :« a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Hors les cas prévus à l’article 227‑23, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel r&#x00E9

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