I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article
No summary available for this procedure yet.