I. – Rédiger ainsi cet article :« Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du m&#x0