I. – Pour les impositions dues à compter de 2027, est exonérée de la cotisation prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 du même code.II. – La perte de rece
No summary available for this procedure yet.