Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000256

I – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt pr&#x

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.