I. – Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été
No summary available for this procedure yet.