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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000375

I. – Les indemnités et aides versées pour compenser les pertes de récoltes causées par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national au cours de l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté, ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposable des exploitations bénéficiaires.II. – La perte de recettes pour l’

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