I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : « E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées a
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