I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027.III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l
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