I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de dotation, l’assujettissement