I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° L’article L. 421‑49 est abrogé ;2° Le premier alinéa de l'article L. 421‑50 est ainsi modifié : a) Les mots : « le véhicule autre que celui mentionné à l 
This procedure concerns an amendment to the French Tax Code on Goods and Services. It specifically modifies provisions related to vehicle taxation and repeals an article concerning this tax. This amendment affects taxpayers liable for taxes on goods and services, particularly those related to vehicle ownership or use, and potentially the automotive sector.