I. – Le seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :a) Après le mot : « investissements, sont insérés les mots :« , y compris ceux réalisés par un tiers, »b) Après le mot : « exploitant 
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code, specifically Article 199 undecies B. It modifies provisions related to investments and operators. The amendment clarifies that certain investments, including those made by a third party, are covered by the existing tax regulations.