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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N002485

I – Le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est ainsi rédigé :« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale, le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. P

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