I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ».II. ȁ
No summary available for this procedure yet.