I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :2° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Biométhane produit à partir de la biomasse, injecté dans un r&#x
No summary available for this procedure yet.