I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. »II. – Le I s’applique aux coti