I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article&n