Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000409

I. – Le IV de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, les dépenses mentionnées au III exposées au cours des six

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.