I. – Le III de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 956 ainsi rédigé :« Art. 956. – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros.

No summary available for this procedure yet.