I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’an
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code, specifically Article 244 quarter B. It adjusts the years mentioned in specific provisions of this article. The amendment replaces the year '2024' with '2027' in two instances within the article, impacting the application period of certain tax rules.