I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’an
This procedure is a technical amendment to the French General Tax Code. It specifically updates the dates within Article 244 quater B, extending certain tax-related deadlines or provisions from 2024 to 2027. This change primarily affects taxpayers and entities subject to the specific provisions of Article 244 quater B, extending the duration of the applicable tax treatment.