I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : �
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