I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, les entreprises
No summary available for this procedure yet.