I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides com
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