I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :« Le taux normal de l’impôt est déterminé, par tranches de bénéfice imposable, selon le barème suivant :« – 5 % pour la fraction du bén&#
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