I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau du premier alinéa sont ainsi rédigées :« 2,53,53,54,54,55,55,56,56,5 » ;2° Le a est ainsi modifié :a) Les mots :« chacun des deux premiers » sont remplac
This procedure concerns an amendment to Article 194 of the French General Tax Code. It modifies specific numerical values within the tax code, likely adjusting tax rates or thresholds. The amendment affects taxpayers by potentially changing the calculation of their tax liabilities. The specific impact depends on the exact nature of the tax code modification.