I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :a) Au début, le taux : « 4 % » est re
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