I. – Le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
This amendment proposes to remove the last paragraph of Article 72 B bis of the General Tax Code. This change is part of a broader fiscal adjustment. The state's loss of revenue from this change will be offset by creating an additional tax on tobacco excise duties, as outlined in the relevant tax code sections.